Direction générale des finances publiques

Introduction au partenariat EDI

Depuis le 10 août 2023, tomappart est officiellement partenaire EDI (Échange de Données Informatisé) de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce partenariat a pris effet à la signature du contrat, établissant un cadre solide pour la télétransmission des déclarations fiscales, grâce à un accord conforme à la convention « DGFiP – Partenaire EDI » exigée par l’administration fiscale.

Cette collaboration stratégique nous permet d’enrichir significativement notre plateforme tomappart en offrant aux utilisateurs une fonctionnalité de transmission fiable, sécurisée et conforme aux obligations fiscales actuelles. Elle s’inscrit dans notre engagement constant à proposer des services numériques innovants pour simplifier la vie des entreprises et rendre la gestion fiscale toujours plus fluide.

Qu’est-ce que le partenariat EDI ?

Le partenariat EDI autorise tomappart à transmettre, au nom de ses clients, des fichiers de déclarations fiscales compatibles avec les formats requis par la DGFiP :

TDFC (Transfert des Données Fiscales et Comptables) : déclarations de résultats (BIC, BA, BNC) et liasses fiscales ;
EDI‑TVA : télédéclaration et télérèglement de la TVA ;
EDI‑Paiement : paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), CVAE, taxe sur les salaires (TS), etc.

Seuls les partenaires EDI habilités peuvent effectuer ces envois à la DGFiP, et ce, dans le respect strict des cahiers des charges techniques définis par l’administration .

Pourquoi devenir partenaire EDI ?

Devenir partenaire EDI est une démarche rigoureuse qui repose sur deux volets principaux :

Phase administrative

Dépôt d’un dossier d’habilitation (incluant convention signée, justificatifs, présentation de l’activité, etc.) auprès de la Direction des Finances Publiques compétente.
Réception d’un numéro d’agrément (identifiant DGFiP) à intégrer dans les transmissions.
La convention est conclue pour une année, renouvelable par tacite reconduction, et formalise les droits et devoirs entre les parties.

Phase technique

Mise en place d’une accréditation électronique basée sur une clé publique, validée lors d’un rendez-vous avec le correspondant régional.
Installation de logiciels certifiés conformes aux volumes techniques (ex. IR, TVA, TDFC) édités par la DGFiP.
Respect des formats (EDIFACT, segments UNB/NAD, etc.) et inclusion des identifiants requis (numéro d’agrément, segments RFF, etc.) pour garantir la bonne prise en compte des déclarations.

Obligations et engagements d’un partenaire EDI

Respect des cahiers des charges

Chaque téléprocédure (TDFC, TVA, IR, etc.) implique l’application d’un cahier des charges spécifique, régulièrement mis à jour par la DGFiP, disponibles sur leur site ou Edificas .

Sécurité technique et logicielle

Utilisation exclusive de logiciels ayant obtenu l’attestation de conformité EDI.
Transmissions via protocoles sécurisés (CFT, FTPS…). Gestion des rejets (message CONTRL) avec correction et réémission .

Confidentialité et protection des données

Gestion conforme à la loi Informatique et Libertés (déclaration à la CNIL obligatoire).
Données fiscales et comptables confidentielles : pas de diffusion ni conservation prolongée sans accord explicite du contribuable impots.gouv.fr.

Information des clients et continuité de service

Le partenaire doit informer ses clients en cas de sous-traitance, retrait d’habilitation ou cessation d’activité.
Obligation de tenir les clients informés de la situation des transmissions et des retours de la DGFiP.

Les bénéfices pour les utilisateurs de tomappart

Depuis que tomappart est partenaire EDI (depuis le 10 août 2023), notre plateforme offre un service de pointe en télétransmission fiscale :

Fiabilité, grâce à l’utilisation de logiciels labellisés et d’un protocole éprouvé.
Gain de temps et automatisation, en intégrant les flux TDFC, TVA, paiement dans un processus fluide.
Conformité assurée, avec les exigences légales, techniques et sécuritaires.
Accompagnement transparent, informations actualisées et supports techniques pour chaque transmission.
Traçabilité, avec un suivi clair des statuts d’envoi, réceptions et potentiels rejets.

Comment fonctionne le processus de télétransmission sur tomappart

Préparation des données comptables et fiscales dans tomappart.
Envoi sécurisé via notre interface à la DGFiP.
Validation technique selon les cahiers des charges (EDIFACT, segments, formats).
Retour des messages (acceptation ou rejet) avec notifications automatiques.
Suivi et correction en cas d’anomalie.
Archivage conforme, avec conservation limitée ou prolongée selon le consentement client.

Ainsi, tomappart se positionne comme une solution complète de bout en bout, du dépôt à la réception, dans un environnement sécurisé et conforme.

Engagement et responsabilité de tomappart

En tant que partenaire EDI officiel, tomappart s’engage à :

Maintenir une certification valide, renouvelée conformément aux exigences de la DGFiP.
Actualiser en temps réel le logiciel et les protocoles selon les évolutions légales.
Informer immédiatement les clients en cas de changement d’état (sous-traitance, retrait d’habilitation, etc.).
Respecter les obligations légales en matière de sécurité, confidentialité, et données personnelles.

Conclusion

Le partenariat EDI signé entre tomappart et la DGFiP le 10 août 2023 marque une avancée majeure dans notre offre de services. Il garantit à nos utilisateurs une télétransmission fiscale sécurisée, conforme et efficace, tout en leur garantissant un accompagnement clair et un suivi précis de chaque dépôt.

Nous sommes fiers de porter cette responsabilité et de contribuer à moderniser les échanges entre les entreprises et l’administration fiscale. tomappart, votre partenaire de confiance pour la gestion digitale des obligations fiscales.