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Bail modèle : le contrat type conforme à vérifier avant signature

Publié le 28 August 2026

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Le modèle type applicable en France est un contrat réglementaire défini par décret, et le choix se joue d’abord entre une version « vide » et une version « meublée » selon la destination réelle du logement. Le bon fichier ne suffit pas : il faut vérifier que les mentions obligatoires (identité des parties, surface, loyer, dépôt de garantie) y figurent, et que le dossier de diagnostic technique, la notice d’information et l’état des lieux sont bien annexés.

En bref:

  • Il est essentiel que le bail respecte la structure imposée par le décret de 2015, comprenant l’identité des parties, la surface, le loyer, et la destination des locaux.
  • La surface habitable doit être précise, car un écart supérieur à 5 % peut entraîner une réduction proportionnelle du loyer rétroactive.
  • Les annexes obligatoires incluent le diagnostic immobilier, la notice d’information, et l’état des lieux d’entrée, indispensables pour éviter les litiges.
  • La distinction entre location vide, meublée, et bail mobilité détermine la durée, le dépôt de garantie, et le régime fiscal, avec des règles strictes pour le mobilier en meublé.
  • La vérification de la date du modèle utilisé et la conformité à la structure du décret sont cruciales pour éviter une requalification ou un problème juridique ultérieur.

Table des matières


Quel type de bail correspond à votre logement ?

Le mot « bail » recouvre en réalité cinq contrats très différents, et se tromper de modèle expose à des requalifications ou à des durées imposées que le bailleur n’avait pas anticipées.

La location vide reste la formule la plus répandue pour un logement loué sans mobilier. Elle impose une durée minimale de trois ans (renouvelable tacitement) et un dépôt de garantie plafonné à un mois de loyer hors charges, selon les règles rappelées par Service-public sur les locations meublées ou vides.

La location meublée répond à une logique différente : le logement doit comporter une liste de mobilier minimum fixée par décret (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle en nombre suffisant, etc.), et le bail dure un an renouvelable, ou neuf mois non renouvelables pour un étudiant. Le dépôt de garantie grimpe alors à deux mois de loyer.

Le bail étudiant de neuf mois n’est qu’une variante du meublé, pensée pour épouser le rythme d’une année universitaire sans tacite reconduction. Le locataire part en juin sans préavis à donner, ce qui simplifie la relecture du calendrier locatif pour le bailleur.

Le bail mobilité, introduit par la loi ELAN, cible les publics en formation, mission ou mutation professionnelle. Il dure d’un à dix mois, ne se renouvelle jamais et n’exige aucun dépôt de garantie, ce qui en fait un modèle à part dans la famille des baux meublés.

La colocation, enfin, n’est pas un type de bail à proprement parler mais une modalité d’occupation : elle s’appuie sur un bail vide ou meublé classique, avec une clause de solidarité entre colocataires ou, à l’inverse, des baux individuels distincts pour chaque chambre.

Concrètement, avant de télécharger quoi que ce soit, posez-vous trois questions :

  • Le logement contient-il un mobilier complet au sens du décret, ou est-il loué nu ?
  • Le locataire visé est-il un étudiant, un salarié en mission courte, ou un foyer classique ?
  • Plusieurs personnes vont-elles occuper le bien de façon autonome ou solidaire ?

Les modèles se déclinent en général sous trois formats : un fichier Word modifiable, un PDF prêt à imprimer, et de plus en plus souvent une version numérique intégrée à un outil de gestion locative, qui évite de ressaisir les données à chaque renouvellement.


Quelles mentions rendent un bail conforme au modèle type ?

Un contrat qui ressemble à un bail n’en est pas un aux yeux de la loi s’il manque une des mentions imposées par le décret n°2015-587, pris en application de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte détaille précisément la structure attendue, reprise dans l’annexe officielle publiée par la DRIHL.

Voici les six blocs qu’aucun modèle sérieux ne peut omettre :

  1. L’identité complète des parties : nom, prénom (ou raison sociale pour une SCI), adresse du bailleur et, le cas échéant, celle du mandataire chargé de la gestion.
  2. La désignation précise du logement : adresse, type d’habitat, nombre de pièces, et surface habitable calculée selon la loi Boutin.
  3. La destination des locaux : résidence principale, mixte professionnelle et d’habitation, ou usage particulier.
  4. Les conditions financières : montant du loyer, modalités de révision, charges récupérables, montant et modalités de restitution du dépôt de garantie.
  5. La durée du contrat et sa date de prise d’effet, avec la mention explicite du régime applicable (vide, meublé, mobilité).
  6. Les clauses de résiliation, notamment la clause résolutoire qui permet au bailleur d’agir en cas d’impayés répétés, sous réserve du respect de la procédure judiciaire.

Conseil de pro : Ne recopiez jamais un ancien contrat trouvé en ligne sans vérifier sa date. Un modèle antérieur à 2015 ne respecte presque jamais la structure imposée par le décret, même s’il paraît complet à première lecture.

La surface habitable mérite une attention particulière, souvent sous-estimée. Si le mètre carré annoncé s’écarte de plus de 5 % de la réalité, le locataire peut réclamer une diminution proportionnelle du loyer, comme le précise Service-public dans sa fiche sur la rédaction du bail.

Un écart de surface supérieur à 5 % ouvre droit à une réduction de loyer proportionnelle, calculée rétroactivement depuis la signature du bail.

L’exemplaire du contrat doit aussi être remis « en autant d’exemplaires que de parties », rappel qui semble anodin mais qui devient déterminant en cas de contestation : sans exemplaire signé en main propre, prouver l’existence du contrat au tribunal devient beaucoup plus compliqué pour le bailleur comme pour le locataire.


Quelles annexes accompagnent obligatoirement le contrat ?

Un bail sans annexes n’est pas nul en soi, mais il expose le bailleur à des recours et retarde souvent la prise d’effet de certaines clauses. Trois documents sont systématiquement attendus.

Ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés et remis au locataire avant la signature, comme le précise la fiche Service-public sur les diagnostics immobiliers obligatoires.

La notice d’information sur les droits et obligations des locataires et des bailleurs est elle aussi une annexe obligatoire depuis la loi du 6 juillet 1989. Beaucoup de bailleurs particuliers l’oublient, pensant qu’elle fait doublon avec le contrat lui-même. Ce n’est pas le cas : elle résume dans un document séparé les règles de préavis, de révision de loyer et de résiliation, ce qui la rend juridiquement distincte du corps du bail.

L’état des lieux d’entrée, enfin, complète l’ensemble une fois les clés remises. Il n’est techniquement pas annexé au moment de la signature du bail (il se fait souvent quelques jours après), mais il devient une pièce contractuelle à part entière une fois réalisé, et sa comparaison avec l’état des lieux de sortie conditionne la restitution du dépôt de garantie.

D’autres pièces gravitent autour du dossier selon la situation :

  • Le règlement de copropriété si le logement est en immeuble collectif.
  • L’attestation d’assurance habitation du locataire, souvent exigée avant la remise des clés.
  • Les justificatifs de garantie (caution solidaire, garantie Visale) le cas échéant.

Documenter précisément les caractéristiques du bien avant la mise en location, y compris ses équipements et ses éventuelles réserves techniques, réduit sensiblement les litiges ultérieurs liés à des désaccords sur l’état initial du logement.


Word, PDF ou bail numérique : quel format choisir pour votre modèle ?

Le choix du format dépend moins de vos préférences que de l’étape où vous vous trouvez dans le processus locatif.

Un fichier Word reste le meilleur point de départ pour rédiger un contrat sur mesure : vous pouvez ajuster les clauses de révision de loyer, ajouter des précisions sur la répartition des charges, ou adapter la durée pour un bail mobilité, sans repartir de zéro à chaque location. C’est le format à privilégier tant que le contrat n’est pas figé.

Le PDF prend le relais une fois le texte finalisé. Il garantit que la mise en page ne bougera pas d’un ordinateur à l’autre, ce qui compte pour l’impression et la signature manuscrite. C’est aussi le format le plus adapté à l’envoi par e-mail ou au dépôt sur une plateforme de signature électronique.

Le bail numérique, intégré à un logiciel de gestion locative, ajoute une couche que ni Word ni PDF ne couvrent seuls : l’horodatage de la signature, l’archivage automatique et la traçabilité en cas de litige. Pour un propriétaire qui gère plusieurs biens, ce format évite de rechercher un contrat papier égaré trois ans après la signature.

Trois vérifications s’imposent quel que soit le format retenu :

  • La date de mise à jour du modèle, pour s’assurer qu’il intègre bien le décret n°2015-587 et non une version antérieure à la loi Alur.
  • La cohérence entre le format choisi et le mode de signature prévu (manuscrite, électronique simple ou qualifiée).
  • La conservation d’une copie signée par chaque partie, pendant toute la durée du bail et plusieurs années après son terme, en cas de contentieux tardif.

Un modèle de bail vide gratuit conforme et régulièrement actualisé évite justement ce piège de la version obsolète qui traîne dans les favoris depuis des années.


Vide ou meublé : quelles différences réellement contraignantes ?

Le choix entre vide et meublé ne se résume pas à la présence d’un canapé. Il détermine la durée légale du bail, le préavis du locataire, le plafond du dépôt de garantie et même le régime fiscal du bailleur.

Critère Location vide Location meublée
Durée minimale 3 ans (renouvelable tacitement) 1 an, 9 mois pour un étudiant non renouvelable
Préavis du locataire 3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue 1 mois, quelle que soit la zone
Dépôt de garantie 1 mois de loyer hors charges 2 mois de loyer hors charges
Mobilier minimum Aucune obligation Liste fixée par décret (literie, plaques de cuisson, vaisselle, etc.)
Régime fiscal type Revenus fonciers Bénéfices industriels et commerciaux (LMNP)

Ces règles proviennent directement du cadre posé par Service-public sur les locations meublées ou vides. La liste de mobilier imposée pour le meublé n’est pas anecdotique : un logement qui en manque une partie substantielle peut être requalifié en location vide par un juge, avec effet rétroactif sur la durée et le dépôt de garantie déjà encaissé.

Le zonage tendu mérite lui aussi d’être vérifié avant de rédiger la clause de préavis. Dans ces zones, définies par décret et actualisées régulièrement, le locataire d’un logement vide bénéficie d’un préavis réduit à un mois, identique à celui du meublé, ce qui change la façon d’anticiper une remise en location.

Ce que révèle surtout ce tableau, c’est que la distinction meublé/vide relève d’abord d’un régime juridique et fiscal, la liste de mobilier n’étant que l’un des critères qui déclenchent ce régime plutôt qu’une simple question d’ameublement.


Checklist en sept points avant de signer un modèle de bail

Avant d’envoyer le contrat pour signature, une relecture méthodique évite la grande majorité des litiges rencontrés en commission de conciliation.

  1. Vérifiez que le modèle utilisé date d’après 2015 et reprend la structure du décret n°2015-587, pas une trame antérieure trouvée sur un forum.
  2. Contrôlez chaque mention obligatoire : identité des parties, adresse exacte, surface habitable mesurée (pas estimée), montant du loyer et des charges.
  3. Rassemblez le dossier de diagnostic technique complet avant la signature, en vous assurant que chaque diagnostic est encore dans sa durée de validité.
  4. Joignez la notice d’information sur les droits et obligations, distincte du corps du contrat.
  5. Relisez les clauses sensibles : révision de loyer, répartition des travaux, clause résolutoire, pour vérifier qu’elles restent conformes à la loi de 1989 et non abusives.
  6. Préparez autant d’exemplaires signés que de parties, avec une date et une signature manuscrite ou électronique sur chaque page si le modèle l’exige.
  7. Planifiez l’état des lieux d’entrée dans les jours suivant la remise des clés, avant que le locataire n’ait commencé à s’installer.

Conseil de pro : Photographiez chaque diagnostic et chaque page signée du bail avant de les archiver. En cas de perte du dossier papier, ces photos datées suffisent souvent à reconstituer une preuve recevable devant une commission de conciliation.

L’envoi du bail se fait aujourd’hui le plus souvent par e-mail avec accusé de réception, ou via une plateforme de signature électronique qui horodate chaque étape. Conservez systématiquement une trace de cet envoi : elle devient la preuve que le locataire a bien reçu le contrat et ses annexes à la date indiquée.


Personnaliser un bail sans franchir la ligne rouge de l’ordre public

Un modèle type n’est pas une camisole. Le bailleur peut ajuster de nombreuses clauses tant qu’elles ne contredisent pas les dispositions protectrices de la loi de 1989.

Ce qui se personnalise sans risque :

  • La répartition détaillée des charges récupérables (eau, entretien des parties communes, taxe d’ordures ménagères).
  • Les modalités pratiques de paiement du loyer (date précise, mode de virement, prélèvement automatique).
  • Les conditions d’usage des parties communes ou d’un jardin privatif attenant.
  • Une clause précisant les modalités de restitution du dépôt de garantie en cas de dégradations mineures.

Ce qui ne se personnalise jamais, même avec l’accord apparent du locataire : une clause qui l’oblige à souscrire une assurance auprès d’un assureur imposé par le bailleur, une clause qui l’autorise à visiter le logement sans préavis, ou une clause de renonciation à son droit de recours en cas de litige. Ces clauses sont réputées nulles même signées, ce qui signifie qu’un juge les écartera purement et simplement si le litige va jusqu’au tribunal, sans que la nullité affecte le reste du contrat.

La clause travaux illustre bien la zone grise à bien formuler. Si des travaux dépassent 21 jours, la question d’une baisse de loyer proportionnelle doit être anticipée dans le contrat plutôt que négociée dans l’urgence une fois le chantier commencé. Une formulation claire, qui prévoit dès la signature les modalités de compensation en cas de travaux prolongés, limite considérablement le risque de contentieux comparé à une clause silencieuse sur ce point.


Comment un outil de gestion facilite le suivi d’un bail sans remplacer la vérification juridique

Un modèle conforme au décret n’est que le point de départ. Le vrai défi commence après la signature : suivre les échéances, régénérer les documents à jour, et retrouver la bonne annexe trois ans plus tard sans fouiller une boîte à archives.

Un outil de gestion locative comme Tomappart centralise les modèles de bail et leurs mises à jour, ce qui évite de ressortir une version périmée pour une nouvelle location. Concrètement, cela change trois choses au quotidien d’un bailleur :

  • Le stockage illimité des baux et de leurs annexes (DDT, notice d’information, états des lieux) évite de rechercher un document papier au moment d’un litige ou d’une revente.
  • La génération automatique des quittances et le suivi des prélèvements SEPA suppriment les oublis mensuels, particulièrement utiles pour un propriétaire qui gère plusieurs biens en SCI ou en LMNP.
  • Le suivi centralisé des échéances (renouvellement, révision de loyer, fin de préavis) réduit le risque d’oublier une date qui aurait des conséquences contractuelles.

Ce type d’automatisation ne dispense jamais de vérifier soi-même la conformité juridique d’un modèle avant signature. Elle réduit en revanche fortement le risque d’oublis administratifs qui, cumulés sur plusieurs biens, finissent souvent par coûter plus cher qu’une relecture attentive au départ.


Que se passe-t-il au renouvellement ou à la résiliation du bail ?

Un bail vide se renouvelle automatiquement à son terme, sauf congé donné par l’une des parties dans les formes et délais prévus par la loi de 1989. Le bailleur qui souhaite reprendre son logement doit justifier d’un motif légitime (vente, reprise pour y habiter, motif sérieux et légitime) et respecter un préavis de six mois avant l’échéance.

Le locataire, lui, peut donner congé à tout moment pendant la durée du bail, sans justification, en respectant un préavis de trois mois (un mois en zone tendue ou en cas de mutation professionnelle). Pour un bail meublé, ce préavis tombe à un mois dans tous les cas, ce qui explique pourquoi de nombreux locataires temporaires privilégient ce régime.

La résiliation anticipée par le bailleur reste beaucoup plus encadrée. Hors motif légitime au terme du bail, seule une clause résolutoire activée après impayés répétés, ou un manquement grave aux obligations contractuelles, permet d’engager une procédure. Cette procédure passe presque toujours par une mise en demeure puis, si nécessaire, par le tribunal judiciaire, jamais par une reprise unilatérale des clés.


Quels sont les droits et obligations respectifs des deux parties ?

Le bailleur doit délivrer un logement décent, répondant aux critères de surface, de sécurité et de performance énergétique minimale, et en assurer les grosses réparations pendant toute la durée du bail. Il doit aussi garantir une jouissance paisible du logement, ce qui exclut par exemple les visites impromptues sans accord préalable du locataire.

Le locataire, de son côté, doit payer le loyer et les charges aux échéances convenues, user paisiblement des locaux, et souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs. Il doit également informer le bailleur de tout sinistre ou dégradation significative, et laisser réaliser les réparations urgentes même en son absence si nécessaire.

Ces obligations réciproques figurent normalement dans la notice d’information jointe au bail, ce qui en fait un document de référence plus lisible que le contrat lui-même en cas de désaccord sur qui doit faire quoi.


Quelles sanctions en cas de non-respect du bail ?

Un locataire qui ne paie pas son loyer s’expose, via la clause résolutoire, à une procédure d’expiration du bail après mise en demeure restée sans effet, puis à une décision judiciaire pouvant aboutir à une expulsion encadrée par un calendrier légal strict, notamment la trêve hivernale.

Un bailleur qui ne respecte pas ses obligations (logement non décent, diagnostics absents, dépôt de garantie non restitué dans les délais légaux) s’expose lui aussi à des sanctions : le locataire peut saisir la commission de conciliation, puis le tribunal, pour obtenir réparation, voire une réduction de loyer rétroactive en cas de surface erronée ou de logement non conforme aux normes de décence.

Dans les deux cas, la sanction découle presque toujours d’un manquement documenté : un modèle de bail complet, avec ses annexes et ses preuves d’envoi, constitue la meilleure protection en cas de contestation.


Ce que la loi Alur a changé dans la rédaction des baux

La loi Alur de 2014 a profondément uniformisé la pratique locative en imposant le modèle type de contrat, aujourd’hui décliné dans le décret n°2015-587. Avant cette réforme, chaque bailleur ou agence rédigeait son propre contrat, avec des écarts parfois considérables sur les mentions présentes.

La loi a aussi introduit la liste de mobilier minimum pour les locations meublées, mis fin à certaines clauses abusives auparavant tolérées, et posé les bases de l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Plusieurs réformes plus récentes ont complété ce socle, notamment sur le diagnostic de performance énergétique, désormais déterminant pour la mise en location de certains logements classés F ou G.

Pour un bailleur qui rédige un bail aujourd’hui, l’essentiel de cet héritage se résume à une règle simple : le modèle utilisé doit systématiquement dater d’après 2015, sous peine de reproduire des clauses devenues obsolètes ou illégales.


Existe-t-il un modèle type pour les logements sociaux ou HLM ?

Les baux de logements sociaux et HLM suivent un cadre encore plus encadré que le parc privé, avec un modèle spécifique adapté aux particularités de ce secteur : plafonds de ressources des locataires, modalités de calcul du surloyer en cas de dépassement, et clauses propres au maintien dans les lieux.

Ce modèle type de bail social intègre généralement des mentions absentes du contrat classique, comme les conditions de révision liées à l’indice de référence des loyers HLM ou les modalités spécifiques de sous-location encadrée. Ces baux sont fournis directement par les organismes bailleurs sociaux (offices publics de l’habitat, entreprises sociales pour l’habitat), qui ne laissent en général aucune marge de personnalisation au futur locataire.

Pour un propriétaire privé qui loue un bien conventionné (via un dispositif d’intermédiation locative ou une convention avec l’État), le modèle applicable reste le contrat type classique, avec des clauses complémentaires imposées par la convention signée avec l’organisme gestionnaire. Il ne s’agit donc pas d’un modèle totalement distinct, mais d’une couche contractuelle supplémentaire à ajouter au bail habituel.


Ce que je retiens après avoir décortiqué des dizaines de modèles de bail

Le vrai risque n’est pas de rater une clause exotique, mais d’utiliser un modèle qui semble complet et qui l’était effectivement, il y a huit ans. La rédaction du bail est en réalité un exercice court : moins de dix mentions obligatoires, trois annexes fixes. Ce qui prend du temps, c’est la vérification, pas la rédaction elle-même.

La distinction vide/meublé mérite plus de rigueur qu’on ne lui en accorde généralement. Beaucoup de bailleurs choisissent le régime meublé pour sa souplesse fiscale sans vérifier la liste de mobilier imposée par décret, ce qui les expose à une requalification qu’ils n’ont pas vue venir. Sur ce point précis, la loi laisse peu de place à l’interprétation : soit le mobilier y est, soit il n’y est pas.

Si vous ne deveniez expert que sur un seul point du contrat, faites-en la surface habitable. C’est la mention la plus souvent bâclée et celle qui coûte le plus cher en cas d’erreur.

— Aimen


Automatiser le suivi de vos baux sans renoncer à la rigueur juridique

Un modèle de bail bien rédigé résout le problème du jour zéro. Ce qui manque à la plupart des bailleurs, c’est un système pour suivre ce contrat pendant les trois, six ou dix années qui suivent : quittances mensuelles, révisions de loyer, échéances de renouvellement, archivage des diagnostics.

Tomappart

Tomappart centralise ces tâches pour les propriétaires qui gèrent plusieurs biens, seuls ou via une SCI ou un statut LMNP. La plateforme génère automatiquement les quittances à chaque paiement, déclenche les prélèvements SEPA sans relance manuelle, et conserve chaque bail avec ses annexes dans un espace de stockage illimité, accessible en quelques secondes en cas de contrôle ou de revente. Le module de comptabilité automatique catégorise vos transactions bancaires liées aux loyers et charges, ce qui évite de ressaisir manuellement chaque flux dans un tableur.

L’outil facilite la gestion administrative, mais il ne remplace pas votre vérification juridique du contrat lui même : la conformité au décret et aux mentions obligatoires reste de votre responsabilité au moment de la rédaction. Un essai gratuit permet de tester le tableau de bord sur vos propres biens avant de souscrire un abonnement mensuel ou annuel, sans engagement caché sur le nombre de logements gérés.


Sources


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Quel bail pour quelle location ?

Il existe plusieurs types de contrats locatifs parmi lesquelles l'investisseur en LMNP pourra faire un choix en fonction de ses besoins et de la localisation du bien acquis.

 

Location meublée longue 

Ce type de bail s’adresse aux locataires qui comptent louer votre bien en résidence principale. La durée de location prévue dans ce cas est de 12 mois. Si aucune des parties n’a donné congé, à l’expiration du bail, le contrat est reconduit tacitement pour un an. Pour des étudiants, le bail sera quant à lui d’une durée de 9 mois. Il faudra veiller à anticiper la vacance locative pour ne pas fausser le calcul votre taux de rentabilité (l’application gratuite Rent'Immo calcule en quelques secondes votre taux de rentabilité en tenant compte de tous les facteurs nécessaires : AppStore ou GooglePlay).

Depuis le 1er août 2015, les contrats de location à titre de résidence principale pour des logements meublés, éventuellement loués en colocation (uniquement s’il s’agit d’un contrat unique), doivent être conformes au bail type défini par le décret du 29 mai 2015.

Le bail type contient les clauses essentielles et obligatoires qui doivent être insérées dans le contrat de location que nous vous énumérons ci-après.

Contenu du bail type

Clauses obligatoires

Certaines clauses doivent être mentionnées dans le bail :

  • le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire éventuel,
  • le nom et la dénomination du locataire,
  • la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement,
  • la durée de location,
  • la description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin ou autres) ainsi que la surface habitable,
  • la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication,
  • l'énumération des parties communes,
  • la destination du local loué (habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel),
  • le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle,
  • le montant et la date du dernier loyer acquitté par le précédent locataire (s’il a quitté le logement il y a moins de 18 mois),
  • le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu (limité à deux mois de loyer sans les charges non révisable). Si le loyer est payable par trimestre, le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie,
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin de la dernière location.

Dans les zones tendues, où un encadrement de l’évolution des loyers s’applique, le bail doit mentionner : 

  • le loyer du précédent locataire,
  • la date de son dernier versement et de sa dernière révision.

En complément, dans les zones d'encadrement expérimental des loyers, les baux doivent mentionner :

  • le loyer de référence et le loyer de référence majoré (correspondant à la catégorie de logement dans le secteur),
  • les éléments justifiant un éventuel complément de loyer.

Lorsque le bail est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée, il doit mentionner, à peine de nullité :

  • les dispositions légales (les trois premiers alinéas du paragraphe I de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989),
  • les montants maximum de la rémunération du professionnel pouvant être à la charge du locataire.

Clauses interdites

Certaines clauses sont interdites. Même si elles figurent dans le contrat, elles sont considérées comme nulles et non écrites. C'est notamment le cas de toute clause qui :

  • impose au locataire la souscription d'une assurance habitation auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire,
  • oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables,
  • impose comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique,
  • prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l'immeuble,
  • prévoit la résiliation de plein droit du bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non-souscription d'une assurance des risques locatifs,
  • interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle,
  • interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui,
  • impose au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance,
  • prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement,
  • impose au locataire de souscrire un contrat de location d’équipements,
  • prévoit des pénalités en cas de manquement du locataire aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l’immeuble,
  • interdit au locataire de demander une indemnité en cas de travaux d’une durée supérieure à 21 jours

Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie qui peut être demandé par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.

Cautionnement

Le propriétaire peut demander la caution d'un tiers (notamment la garantie Visale), si c'est un particulier ou une société civile familiale et s'il n’a pas souscrit une assurance ou une garantie couvrant les risques d'impayés. 

Si le locataire est étudiant ou apprenti, le propriétaire, quel qu'il soit, est autorisé à cumuler les garanties (cautionnement et assurance). 

La personne physique signe l'acte de cautionnement. Ce dernier doit faire apparaître les informations suivantes :

  • le montant du loyer et les conditions de sa révision en chiffres et en lettres,
  • une mention exprimant clairement qu'elle a connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement,
  • l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (alinéa 6) ; « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
     

Pour rédiger votre bail vous pouvez vous appuyer sur le modèle en ligne disponible sur le site du Service Public.

Documents à joindre au bail

La notice d’information

Pour les baux conclus depuis le 1er août 2015, une notice d’information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs, ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges, doit être annexée au bail (arrêté du 29.5.15).

L'état des lieux

Il s'agit d'un document important qui décrit l'état du logement. Il doit être établi de manière très précise dans la mesure où c'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et à la sortie du locataire que le propriétaire pourra demander la réparation de certains éléments détériorés ou refuser le retour de la caution pour le faire lui-même.

Le locataire et le propriétaire doivent ensemble constater par écrit l'état des lieux, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Ils peuvent éventuellement faire appel à un professionnel pour sa rédaction. Dans ce cas, pour l'état des lieux d'entrée uniquement, une part des frais peut être à la charge du locataire. Le montant demandé au locataire ne peut pas excéder un plafond réglementaire et ne peut être supérieur à celui du propriétaire. Pour être valable, l'état des lieux doit être signé par les deux parties. Pour l’établissement de l’état des lieux de sortie, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire sauf en cas de désaccord et de recours à un commissaire de justice.

Si l'une des parties refuse de dresser un état des lieux contradictoire, l'autre peut faire appel à un commissaire de justice. Le coût de l’intervention est alors partagé entre le locataire et le propriétaire.

À l’entrée dans le logement, le locataire peut demander à compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours. Pour l’état des éléments de chauffage, ce complément peut intervenir pendant le premier mois de la période de chauffe.

Vous pouvez accéder à tous les modèles de baux disponibles ici.

L’inventaire et l’état détaillé du mobilier

Ces documents signés par les parties sont joints au contrat. Ils listent les meubles mis à la disposition du locataire et en décrit l'état. Il doit être le plus précis possible. Il permettra au propriétaire de prouver que les meubles en question sont sa propriété. Il permettra au locataire d'exiger le bon fonctionnement des éléments d'équipement qui lui ont été fournis en état de marche. Le propriétaire pourra, au départ du locataire, lui demander réparation si certains meubles ont été détériorés.

L’attestation d’assurance

L'attestation d'assurance contre les risques locatifs doit être transmise au bailleur lors de la souscription du contrat et chaque année.

Le dossier de diagnostic technique

Il comprend :

  • le diagnostic de performance énergétique,
  • le constat de risque d'exposition au plomb,
  • l'état des risques et pollutions,
  • l'état relatif à l’amiante (applicable selon les modalités du décret à paraître),
  • l'état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz de plus de 15 ans (depuis le 1er juillet 2017 pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1975 et depuis le 1er janvier 2018 pour les autres immeubles),
  • l'information relative au plan d'exposition au bruit des aérodromes (depuis le 1er juillet 2020, si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un Plan d'exposition au bruit).

Les documents de copropriété

Si l'immeuble est en copropriété, le bailleur doit transmettre au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement dans chaque catégorie de charges.

 

Location saisonnière

Il existe également un autre type de bail dit de "mobilité", dont la durée est obligatoirement comprise entre 1 et 6 mois.

Si le bien immobilier est situé dans une zone touristique ou une grande ville, il peut être intéressant de le louer pour de courtes périodes (quelques jours à quelques semaines) à des touristes ou à des voyageurs d'affaires. Les investisseurs locatifs en LMNP peuvent opter pour :

  • un meublé de tourisme ( commercialisé sur Airbnb, Booking, etc.),
  • un gîte rural,
  • une chambre d'hôte. S’il opte pour la location saisonnière, le propriétaire-bailleur doit faire une déclaration spécifique en Mairie et doit généralement collecter la taxe de séjour.

Le contrat de location saisonnière n'est pas obligatoirement un contrat écrit.

Cependant, un contrat écrit permettra de préciser les conditions de location saisonnière et d'occupation des locaux :

  • description et emplacement des locaux,
  • durée de location et d'occupation (6 mois au maximum),
  • paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison),
  • répartition des charges.

Attention, la loi prévoit une réglementation particulière lorsque le bien est situé dans une ville de plus de 200 000 habitants : une autorisation de changement d’usage est nécessaire sauf s'il s'agit de la résidence principale du propriétaire-bailleur, c’est-à-dire qu’il l’occupe 8 mois par an.

 

Le LMNP en résidence-service

Le propriétaire-bailleur qui souhaite défiscaliser peut préférer l'investissement locatif en résidence-service en signant un contrat commercial avec un exploitant.

Les résidence-services sont des immeubles souvent neufs dont les appartements sont livrés équipés. Ils sont proposés à une clientèle spécifique :

  • résidence de tourisme pour la clientèle touristique en court séjour (comme Vinci ou Odalys),
  • résidence sénior (Ehpad), médicalisée ou non, pour les retraités (comme Domitys, ou les Senioriales),
  • résidence d'affaires (du type Citadines) à des voyageurs en déplacement professionnel,
  • studios pour étudiants (comme Réside Etudes, par exemple).

Pour être défini de résidence de service, il faut respecter au minimum trois des quatre critères suivants :

  • entretien du logement,
  • accueil de la clientèle,
  • prise en charge du petit déjeuné,
  • fourniture du linge de maison.

Enfin, la résidence doit être exploitée par un gestionnaire, il va prendre en charge toutes les prestations de service. Il vous garantira également votre loyer via un bail commercial et prendra à sa charge la recherche du locataire, la rédaction du bail, la rédaction de l’état des lieux, la relation avec le locataire.

Cela vous permet de connaître parfaitement la rentabilité de votre bien et de déléguer sa gestion. Toutes ces prestations ainsi que la garantie de loyer représentent un coût qui diminuera de ce fait la rentabilité de votre investissement.

Néanmoins, il faut connaître les potentiels risques de ce type de gestion. En effet, que se passe-t-il si le gestionnaire ne parvient pas à louer les appartements ? Les difficultés du gestionnaire sont souvent répercutées sur l’investisseur avec une renégociation du loyer à la baisse et surtout une revente difficile.

Par conséquent, même si le bail commercial procure une certaine garantie, il est impératif de se montrer très sélectif sur l’emplacement de la résidence. Une bonne localisation permet une location facile pour le gestionnaire, qui pourra ainsi assurer le versement des loyers sans difficulté.

Dans le cas où vous auriez une question spécifique dans le cadre de la mise en location de votre bien meublé, vous pouvez vous adressez à l’ADIL.
Les missions des ADIL couvrent notamment les services au public, le conseil d’ordre juridique, financier et fiscal et dispose notamment d’un rôle de sensibilisation et de formation.

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Quels sont les taxes à payer en LMNP ?

Un loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP) doit s’acquitter, dans le cadre de son activité, de trois taxes perçues au profit des collectivités territoriales : la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises et dans certains cas, la taxe d'habitation. Malheureusement, avoir une LMNP ne se limite pas à la redevance de ces trois taxes seulement. En on compte au total 7 (8 si vous faites de la location saisonnière). Découvrez dans cet article ces trois taxes, leurs modalités de règlement ainsi que l'avantage du régime réel simplifié qui permet de déduire ces taxes des recettes perçues !

Les LMNP (locations meublées non professionnelles) sont assujetties à plusieurs taxes (en grande partie déductibles des impôts si vous choisissez le régime réel simplifié) :

  • la taxe foncière, un impôt local payable annuellement par le propriétaire du bien meublé,
  • la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) annuelle, un impôt local qui a remplacé la taxe professionnelle, avec dans la plupart des cas une exonération pour la première année d'activité,
  • la taxe d'habitation pour les propriétaires qui louent leur résidence secondaire de temps en temps ou un bien en location meublée saisonnière, si aucun mandat de gestion par le biais d'une agence n'a été mis en place. Si vous payez déjà la CFE pour votre logement meublé vous en êtes exonéré sauf si celui-ci ne constitue pas votre habitation personnelle et/ou si le logement est vide de locataire au 1er janvier,
  • la TVA, l'impôt sur la consommation, dont les LMNP sont la plupart du temps exonérés, sauf si le propriétaire a signé un bail avec un exploitant de résidence-services.

La CFE et la taxe foncière sont par exemple déductibles de vos revenus de location meublés si vous choisissez le réel simplifié, profitez dès la création de votre entreprise de cet avantage fiscal en choisissant le régime fiscal qui conviendra le mieux !

 

La Taxe Foncière

La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire du bien ou l'usufruitier du logement loué meublé, au 1er janvier de l'année. Elle est calculée en fonction de la valeur locative établie par la collectivité territoriale et n'est pas récupérable auprès du locataire.  

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui va de pair avec la taxe foncière, peut l'être, en l'intégrant aux charges locatives.

Modalités de règlement et échéances :
Dans votre espace particulier, votre avis sera disponible fin août pour les personnes non mensualisées et à partir de mi-septembre pour les personnes mensualisées. Au format papier, l'avis est distribué entre septembre et octobre, en fonction du choix d'adhérer au prélèvement mensuel ou pas.

Date limite de paiement par courrier : 15 octobre
Date limite de paiement en ligne : 20 octobre

À noter : 
L’exonération de 2 ans, pour les constructions nouvelles, édictée par l’Article 1383 de Code Général des Impôts, est maintenue pour le loueur en meublé. Pour bénéficier de cette exonération temporaire il faut produire un imprimé fiscal à l'administration fiscale, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement de la construction nouvelle.

 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Contribution Économique Territoriale (CET) se compose de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et de La fait partie, avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, de la Contribution Économique Territoriale (CET). 

La CFE est un impôt local destiné à remplacer la taxe professionnelle.  

Les LMNP en sont redevables, chaque année pour l'année civile entière par le loueur en meublée non professionnel qui exerce l'activité au 1er janvier (qu'ils soient imposés au régime micro-BIC ou au régime Réel). 

Modalités de règlement et échéances :  
La CFE se paie par virement sur le site impots.gouv.fr avant le 15 décembre de l'année ou par prélèvement annuel fin décembre (adhésion avant le 30 novembre).  

Pour la première année d'activité de location meublée, les loueurs en meublé sont exonérés de cette taxe (sauf si début d'activité le 01/01 de l'année). Elle peut remplacer le paiement de la taxe d'habitation dans le cas où vous, le propriétaire, en seriez redevable.

Date limite de paiement en ligne par virement : 15 décembre

À noter :
La loi de finances a prévu l'exonération de cotisation minimum de CFE à partir de 2019 pour tous les contribuables dont les recettes locatives seraient inférieures ou égales à 5 000 €. À l’inverse, s’ils réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 152 500 euros et qu’ils sont soumis à la CFE dans les conditions de droit commun, les loueurs en meublés sont assujettis à la CVAE. Si vous êtes éligible à cette taxe, n’oubliez pas de souscrire à la déclaration n°1330-CVAE (par voie dématérialisée depuis votre espace sur le site des  impôts) ou de servir le cadre CVAE du tableau 2033-E ou 2059-E (pour certains loueurs mono-établissement) de votre liasse fiscale.

 

La taxe d'habitation en LMNP et LMP

La taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée pour tous depuis le 01 janvier 2023.  

Elle est maintenue pour les personnes occupant un bien immobilier (local meublé affecté à l'habitation) au 1er janvier de l'année et qui n'est pas destinée à la résidence principale.

Qui doit payer la taxe d'habitation sur la résidence secondaire ?

Le propriétaire qui loue un bien en location meublée saisonnière sera redevable de la taxe d'habitation, s'il n'a pas mis en place un mandat de gestion par le biais d'une agence.

En cas d'absence de locataire au 1er janvier, le propriétaire devra prouver à l'administration que le bien était bien disponible à la location, qu'il n'y avait pas de locataire à cette date et qu'il n'avait pas l'intention de l'utiliser à titre personnel. Seule la mise en place d'un mandat de gestion avec une agence de gestion locative constituera une preuve suffisante vis-à-vis de l'Administration fiscale.  

Exonération de la taxe d'habitation

Si vous payez déjà la CFE (pour le bien), vous êtes normalement exonéré de la taxe d'habitation pour ce bien en vertu de l'article 1407 II du Code Général des Impôts, tant que celui-ci ne constitue pas votre habitation personnelle. 
Cependant, si le propriétaire met le bien à sa disposition au cours de l'année, il pourra être redevable de la taxe d'habitation si aucun locataire n'est présent dans le logement au 1er janvier.

Modalités de règlement de la taxe d'habitation et échéances :

Date limite d'adhésion au prélèvement à échéance : 30 novembre

Date limite de paiement par courrier : 15 novembre

Date limite de paiement en ligne : 20 novembre

 

La taxe sur la valeur ajoutée : TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. En principe, les loueurs en meublés ne sont pas assujettis à la TVA.

En revanche, cette exonération ne s’applique pas dès lors que l’activité devient professionnelle. Il est possible que vous soyez assujettis si le logement loué se trouve dans une résidence de tourisme, étudiante ou senior, et qu’il y a un bail commercial entre le loueur et l’exploitant du bien (plus d’informations sur le site des impôts)

La TVA due est calculée en N+1 lors de l’établissement de la liasse fiscale de l'année N, et doit être liquidée la première semaine du mois de mai N+1.

Le calcul de la TVA peut faire également ressortir un crédit, qui pourra être remboursé ou non par l’état.

 

L’impôt sur le revenu

Les impôts sur le revenu sont des impôts qui concernent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Vos revenus locatifs sont évidemment soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages.

Sous condition que l’activité soit bénéficiaire sur l’année, il y a un impôt sur le revenu à payer, que l’exploitant soit un LMNP ou un LMP.

Ce dernier sera soumis au taux marginal d’impôt du foyer fiscal.

Concernant le paiement, le prélèvement à la source ne se faisant que sur les traitements et salaires, il n’est pas possible d’être prélevé à la source pour cette activité. En revanche, il est possible sur l’espace personnel impôts.gouv d’anticiper l’impôt sur le revenu via des acomptes, en créant un acompte en fonction du bénéfice mensuel de votre activité. L’espace calculera alors automatiquement l’impôt à payer par mois.

Vos recettes issues de la location meublée ne seront par contre pas imposées, si vous louez une partie de votre habitation à la chambre et que vous êtes dans une des deux situations suivantes :

  • les recettes brutes annuelles ne dépassent pas 760 € TTC,
  • vous louez à des loyers modérés

Pour plus d’information sur cette exonération (peu connue), vous pouvez consulter le site officiel des impôts.

 

Les prélèvements sociaux : exclusivement pour les LMNP

Les prélèvements sociaux sont des taxes obligatoirement perçues sur certains revenus encaissés par les personnes domiciliées en France ou hors de France. Sous condition que l’activité soit bénéficiaire sur l’année, Vos revenus issus de la location meublée seront également soumis aux prélèvements sociaux, en plus de l’impôt sur le revenu.

Ces derniers sont soumis à un taux global de 17,2 % sur le bénéfice de l’activité. En voici la décomposition :

  • contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 9,9%,
  • prélèvement de solidarité à hauteur de 2%,
  • prélèvement social à hauteur de 4,5%,
  • contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0.5%,
  • prélèvement social à hauteur de 4,5%,
  • contribution additionnelle à hauteur de 0,3%,
  • prélèvement de solidarité à hauteur de 2%.

De la même façon que l’impôt sur le revenu, lorsqu’on rentre le bénéfice mensuel de l’activité, l’acompte pour les prélèvements sociaux se créé.

 

Les cotisations sociales : exclusivement pour les LMP

Les cotisations sont dues par tout loueur en meublé professionnel. Elles sont calculées en fonction du bénéfice dégagée par l’activité, et une cotisation de 1 145 € minimale est due, même si l’activité est en déficit.

Le calcul des cotisations se fait lors de l’établissement de la liasse fiscale de l’année, les provisions de ces cotisations sont incluses dans l’établissement de la liasse.

 

Les droits SACEM : exclusivement pour la location saisonnière

Les propriétaires de gîtes, chambres d'hôtes et résidences secondaires mettant leurs biens en location saisonnière doivent désormais payer la SACEM (droits d'auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), et ce quelle que soit la plateforme (Airbnb, Abritel, Booking...) utilisée par le loueur.

À titre d'information, les droits d’auteur ne sont ni un impôt, ni une taxe, il s'agit d'une rémunération collectée par la SACEM pour l’auteur, ou le compositeur qui ne perçoivent pas de salaire pour leur travail de création.

La Sacem demande aux propriétaires de locations saisonnières de payer la somme de 223,97 € TTC « s'ils mettent une télévision, une radio, un lecteur CD... à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable ». Il s'agit du montant de la redevance fixe pour les hébergements de tourisme. Ce forfait de droits est entièrement déductible des recettes de location meublée.

Si vous êtes concernés par le paiement de ce forfait de droits d'auteur, la Sacem vous a peut-être déjà contacté directement. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez aussi vous rendre directement sur leur site afin de vous déclarer et ainsi bénéficier d'une réduction de 20% sur le forfait de 223,97€.

Bon à savoir
Bien que ces taxes puissent alerter les loueurs en meublé, il faut savoir que la plupart sont déductibles des recettes issues de la location si le propriétaire a choisi le régime réel simplifié pour déclarer ses revenus de location meublée. En effet, c'est le cas notamment pour la CFE, la taxe foncière et les cotisations sociales (valables uniquement pour les LMP).

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Comment calculer un rendement immobilier

L’investissement immobilier fait partie des investissements préférés des Français. L’immobilier est considéré par beaucoup comme un investissement sécurisé (en France) malgré les différentes crises économiques que nous avons connues.
Cependant, il est important de pouvoir calculer un rendement immobilier au plus proche de la réalité pour éviter les mauvaises surprises. Voyons dans cet article comment le calculer.


Les motivations

Peu importe l’investissement dans lequel vous vous lancez, il est important de se décider en toute connaissance de cause. Il s’agira donc de déterminer avec le plus de précision possible : ses dépenses, ses recettes, ses risques et voire même ses contraintes.

Il ne faut pas oublier que tout investissement correspond à un risque et il est naturel de chercher à minimiser le risque au maximum. En ce qui concerne l’investissement immobilier, le moyen connu pour minimiser les risques, c’est de calculer le rendement d’un investissement potentiel.

Admettons que vous avez le bien qui correspond à votre projet d’investissement locatif, avant de s’engager dans un achat, il faudra s’assurer du taux de rentabilité de ce dernier. Pour ce faire, Il sera nécessaire de commencer par calculer son coût global d’acquisition, puis estimer le chiffre d’affaire annuel (la recette de ce dernier). Par la suite, on calculera les charges annuelles. Cette succession d’étape nous permettra de calculer le rendement brut du bien, puis son rendement net. Enfin, nous pourrons calculer le cashflow, c’est-à-dire la trésorerie qu’il resterait.

 

Le coût d’acquisition

Il est relativement simple à calculer en fonction du type de bien que vous projetiez d’acquérir. Généralement il s’agit du coût du bien en lui-même, le coût des travaux le cas échéant et les frais de notaires associés. Si le bien sera loué en meublé, on pourra y ajouter les achats des différents mobiliers.

On peut résumer le coût global d’acquisition par :

Coût global = prix du bien + honoraires notaire + coût des travaux + coût des mobiliers

Le coût d’acquisition n’est pas un indicateur en lui-même, mais il est important de noter qu’il sera supérieur au coût négocié avec le propriétaire vendeur. En effet, on estime en moyenne que le coût global d’acquisition est entre 10% à 15% plus élevé que le montant du bien. Il est donc à prendre en compte lors de vos négociations.

 

Le chiffre d’affaire

Lorsqu’on propose un bien à la location, le service vendu est généralement unique : la mise à disposition d’un bien en contrepartie. Cela nous facilite grandement le calcul du chiffre d’affaire.

La formule du chiffre d’affaire est la suivante :

Chiffre d’affaire (annuel) = montant du loyer (annuel) x 12

Vous pouvez bien évidemment adapter la formule si vous louez au trimestre, semestre ou à l’année.

 

Rentabilité brute

Le coût d’acquisition du bien ainsi que le chiffre d’affaire annuel nous permettent de calculer la rentabilité d’un bien.

Il s’agit du ratio suivant (qu’on ramènera en pourcentage) :

Rentabilité brute = (C.A. / Coût d’acquisition) * 100

La rentabilité brute est un indicateur très important à prendre en compte lors de votre recherche d’un bien. Elle est le premier indicateur à calculer et vous fera gagner du temps lors de vos recherches. Si le taux de la rentabilité brute calculé est trop faible (<6%), alors il sera préférable de reprendre ses recherches pour se tourner vers un autre bien.

En moyenne, il convient de dire qu’un taux de rentabilité brute situé entre 8% et 12% correspond à un taux intéressant pour investir. Cependant, nous vous déconseillons fortement d’investir dans un bien dont le taux de rentabilité serait inférieur à 6%. En dessous de ce pourcentage, il ne sera pas évident (mais pas impossible) de s’assurer un rendement net intéressant.

 

Les charges annuelles

Pour estimer ses charges annuelles le plus justement possible, il sera important de prévoir des estimations au plus proche de la réalité. Dans le cas contraire, le taux calculé risquerait d'être faussé.

Parmi les charges annuelles, on pourra recenser :

  • Les charges de copropriétés
  • La taxe foncière
  • Les honoraires comptables
  • L’assurance propriétaire non occupant
  • Le montant des intérêts de crédit ainsi que son assurance (s’il y en a un)
  • Le montant des vacances locatives : la vacance locative correspond à une période dans l’année où le bien ne serait pas louer. Par exemple, en LMNP, les vacances d’été peuvent être des vacances locatives car le bien ne sera pas loué par un locataire
  • Les taxes additionnelles

L’ensemble de ces charges nous permettrons d’estimer le montant total des charges relatif à l’acquisition de ce bien. Il s’agit de charges fixes et incompressible.

 

Rentabilité nette

Nous avons désormais toutes les variables pour calculer notre rentabilité nette. Mais avant cela, on peut calculer le profit lié à l’investissement, cela correspond finalement au bénéfice annuel du bien en question :

Bénéfice = C.A. - Charges annuelles

Enfin, nous pouvons calculer notre rentabilité nette :

Rentabilité net = (bénéfices (annuel) / coût d’acquisition) * 100

On considère qu’un investissement immobilier est intéressant si le rendement net est supérieur à 4%. Cependant, certains investisseurs arrivent à avoir des biens immobiliers avec des rendements allant jusqu’à 20% !

 

Cash-flow

Beaucoup d’investisseurs immobiliers se basent également sur le Cash-flow avant d’investir en immobilier. Mais comment se diffère-t-il de la rentabilité nette ?

D’après le Larousse, le Cash-flow désigne la marge brute d’autofinancement. Cela reviendrait à mesurer si le bien peut « s’autofinancer » lui-même ou non.

Le cash-flow ne prend pas en considération le coût d’acquisition, mais seulement les flux de trésorerie sur une année. Il n’a de sens que s’il y a un crédit à rembourser, car le capital du crédit n’est pas une charge en lui-même. Cependant, s’il n’y a pas de crédit, le cash-flow correspond simplement au bénéfice annuel.

La formule à appliquer pour estimer son cash-flow est la suivante :

Cash-flow (annuel) = bénéfices (annuel) - montant du capital du crédit (s’il y en a un)

Note : il est important de prendre en compte que si le cash-flow est négatif, cela signifiera que votre investissement vous fait perdre de l’argent.

 

Exemple

Prenons un exemple concret afin de se faire une idée sur la viabilité d’un investissement immobilier.

Dans notre exemple, nous avons les éléments suivants :

  • Un bien vendu à 137,000 €,
  • Des frais de notaires de 13,015 €,
  • Des travaux estimés à 4,600 €,
  • Un loyer mensuel de 750 €,
  • Des charges de copropriétés mensuelles de 100 €,
  • Une taxe foncière de 500 €
  • Une assurance propriétaire de 150 € à l’année,
  • On considère que c’est via une SCI, donc des honoraires de 800 € (TTC).

Le coût d’acquisition est de :

Coût d’acquisition : 137,000 + 13,015 + 4,600 = 154,615 €

Le chiffre d’affaire annuel est de :

C.A. = 750 * 12 = 9,000 €

La rentabilité brute est donc de :

Rentabilité brute = 9,000 / 154,615 = 5,82 %

5,82% reste tout de même un ratio intéressant, tout dépendra du rendement net.

Les charges correspondent à :

Charges annuelles = (100 * 12) + 500 + 150 + 800 = 2,650 €

Ce qui permet de calculer le bénéfice :

Bénéfice = 9,000 - 2,650 = 6,350 €

Et pour finir, le rendement net :

Rentabilité nette = 6,350 / 154,615 = 4,10 %

Une rentabilité nette à 4,10% est un bon rendement d’investissement. Cela signifie que pour 100€ investi, nous récupérons chaque année 4,10€. Autrement dit, la somme investie dans l'acquisition de ce bien sera rentabilisée au bout de 25 ans (sans prendre en compte le fait que la valeur du bien aura certainement augmenté entre temps).

N’hésitez pas à nous solliciter si vous avez la moindre question au sujet du calcul de la rentabilité du bien qui vous intéresserait, nous sommes là pour vous accompagner.

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Les avantages de la gestion locative en ligne

Quand on est investisseur locatif et qu'on souhaite consacrer son budget principalement à l’acquisition, on se tourne souvent vers la gestion autonome. 

Mais pas toujours aussi simple à dire qu’à faire car cela implique de nombreuses responsabilités, tels que :

  • gérer les documents en lien avec sa/ses location-s,
  • établir les quittances,
  • vérifier les paiements de loyers,
  • établir les relances que cas échéant,
  • rester à jour dans le calcul de ses encaissements,
  • Organiser ses suivis sur Word/Excel
  • catégoriser ses transactions,
  • garder sa comptabilité à jour,
  • etc.

En réponse à la demande des nouveaux propriétaires bailleurs qui souhaitent optimiser leur rentabilité en gérant eux-mêmes leur activité, le secteur de l’immobilier a, depuis quelques années, évolué progressivement vers la digitalisation. 

Grâce au développement d’outils en ligne, investir dans les biens locatifs devient bien plus simple et accessible qu’auparavant. Il est aujourd’hui facile de trouver des logiciels qui permettent la gestion de ses locations en autonomie et de cette façon, optimiser son rendement locatif.

Sceptique ?  

Laissez-nous vous présenter les principaux avantages des outils de gestion en ligne quand on est investisseur locatif novice ou aguerri.

 

Avec le bon outil, gérer seul devient possible !

Gérer un bien locatif peut paraître complexe et pas forcément à la portée de tous. Cela nécessite du temps, de l’organisation et bien évidemment des connaissances indispensables afin de rester dans la légalité.

Heureusement, si vous optez pour la digitalisation de votre gestion locative et comptable, vous n’êtes pas seul dans cette aventure.  

L’outil TOMAPPART a été conçu pour vous offrir une expérience de gestion dans la simplicité et vous permettre une utilisation intuitive et sans tracas. Votre tableau de bord vous offre un aperçu de l’essentiel et seuls les onglets nécessaires ont été prévus pour faciliter au possible la gestion autonome des propriétaires bailleurs.

De plus, l’innovation du logiciel TOMAPPART vous offre une aide précieuse grâce à l’automatisation de certaines tâches courantes, telles que l’envoi automatique des quittances, l’actualisation de vos encaissements, la possibilité de mettre en place le prélèvement automatique avec vos locataires pour collecter vos loyers sans contraintes, la tenue de votre comptabilité automatisée, etc.

 

Garder la main sur sa gestion locative

Pour ceux qui ne souhaitent pas déléguer leur gestion locative, les outils en ligne peuvent se révéler comme étant un concept intéressant et innovant. Le logiciel TOMAPPART permet justement le pilotage de votre gestion locative et comptable en ligne.

Quand on mandate une agence immobilière pour la gestion de ses biens locatifs, aucune visibilité ne nous est laissée, ce qui peut accroître un sentiment d’anxiété, d’avancer dans le flou avec une retenue souvent conséquente sur le loyer perçu. 

Grâce à un logiciel en ligne, vous restez le pilote de votre projet de location tout en optimisant votre taux de rentabilité. 

TOMAPPART est aujourd'hui le seul outil en ligne qui vous permet de gérer la locations de vos biens ET de tenir votre comptabilité depuis un même espace. Vous devenez autonome dans votre gestion locative et comptable sans pour autant que cela soit une corvée, car tout est prévu pour vous simplifier la vie! 

 

Piloter son patrimoine locatif à distance

La dématérialisation complète vous donne l’avantage de pouvoir gérer votre activité d’investisseur locatif en toute sérénité et simplement depuis votre ordinateur ou votre tablette. 

Dans le cas de TOMAPPART, l’application mobile est téléchargeable gratuitement pour vous offrir une gestion sans encombre où que vous soyez et quand vous le souhaitez simplement à l’aide de votre smartphone. Aucune contrainte de temps ni de distance, vous êtes libre de vos mouvements et de vos horaires pour gérer votre patrimoine en ligne comme un pro !

L’outil en ligne devient votre alliée pour vous permettre l’accès rapide et fluide à la vision d’ensemble de votre activité immobilière. Depuis votre espace personnel, vous aurez tous les accès :

  • accéder aux dossiers locataires/locations,
  • aux quittances,
  • à tous les documents utiles à votre gestion
  • à la comptabilité* du bien,
  • etc.

Tous les moyens utiles sont mis à disposition pour une gestion sereine en toute autonomie.

 

Gagner du temps et optimiser son budget pour la gestion  

Tout le monde s’accorde à dire « le temps, c’est de l’argent ». 

Il faut savoir que l’investissement locatif demande une gestion particulière et minutieuse. En effet, il ne suffit pas juste d’acheter un bien et de le mettre en location, mais bien de « gérer » tout ce qu’il y a autour :  

  • Paiements des loyers et des charges,
  • divers problèmes à régler avec le locataire,  
  • quittances de loyer à envoyer,
  • déclaration d'impôt,
  • relance en cas d'impayé,
  • tenir sa comptabilité à jour,
  • etc.

Cette gestion administrative et juridique nécessite donc beaucoup de temps et la gestion locative demande donc un minimum d’investissement personnel.

De plus, avec la gestion locative, il faut penser bien évidemment à la gestion comptable de son activité de propriétaire bailleur qui varie selon que l’on est loueur meublé non-professionnel (LMNP) ou acquéreur à partir d’une société civile immobilière (SCI).

En conséquence, si vous rechercher l’autonomie, un outil de gestion locative seule ne fera pas l’affaire. Vous aurez besoin de faire appel à un comptable.

Gérez en autonomie son activité c’est bien, mais pouvoir s’appuyer sur un outil qui joint la simplicité d’utilisation à l’automatisation c’est mieux ! 

En plus de limiter le budget prévu à la gestion locative et comptable, avec TOMAPPART, vous faites des économies et vous êtes plus organisé et vous gagnez du temps.

Vous êtes convaincu par la gestion locative et comptable en ligne ?  

Sachez que TOMAPPART vous propose l’outil professionnel tout en un adapté aux particuliers, pour la gestion locative ET comptable*. 

Vous apprécierez certainement :

  • Une expérience utilisateur agréable
  • l’ergonomie de l’interface,
  • les tarifs d’abonnement adaptés à vos besoins et évolutifs sur demande,
  • l’optimisation de votre rentabilité en payant moins cher et en consacrant moins de temps aux tâches de gestion chronophages et fastidieuses,
  • la disponibilité de notre équipe joignable par chat, email ou téléphone,
  • l’accès à divers indicateurs-repères sur votre activité

Vous avez la possibilité d’adapter votre budget à la formule qui répond le mieux à vos besoins. Si vous avez la curiosité de tester l’outil TOMAPPART dans un premier temps, nous vous suggérons la formule gratuite limitée pour avoir un aperçu de votre espace de gestion ainsi que quelques-unes des fonctionnalités proposées.

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Les étapes pour créer sa SCI

Vous disposez de plusieurs options pour créer votre SCI. Il vous est possible de réaliser la création seul mais mieux vaut demander à vous faire accompagner par un comptable ou un organisme de formalités administratives en ligne (LegalPlace, LegalStart, etc.), dans le cas où vous n’êtes pas certains de pouvoir respecter toutes les étapes de création minutieusement.

 

Faire le choix d’investir avec une SCI

Créer une société civile immobilière (SCI) permet de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs. Cette forme juridique apporte de la flexibilité et permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, notamment dans le cadre d’une succession. En effet, les principaux avantages d’une SCI sont la facilité de gestion et la transmission du patrimoine immobilier.

La Société Civile Immobilière correspond à une personne morale. Il s’agit d’une structure juridique permettant de gérer un ou plusieurs biens et est détenue par au minimum 2 associés : il peut s’agir de 2 personnes physiques (ami, famille, etc.) ou d’une personne physique (exemple : vous) et d’une personne morale (une autre société que vous dirigez), dont les parts seront réparties à votre convenance.

Le patrimoine immobilier est détenu par la société civile immobilière et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport. Avec une SCI vous gardez une perméabilité totale entre le patrimoine détenue sous votre SCI avec votre patrimoine personnel.

Concrètement, cela signifie que si votre emprunt n’est pas remboursé, vous serez tenu responsable à titre personnel du manque à payer à la banque. Cette dernière sera donc en mesure d’exiger son reste suivant le pourcentage à hauteur duquel vous détenez votre SCI.

Comme toute société, la société civile immobilière dispose de statuts, régissant son fonctionnement. Rédiger les statuts permet notamment de définir les modalités de prise de décision, à l’unanimité ou à la majorité par exemple.

Par ailleurs, les associés d’une SCI désignent un gérant, qui aura comme fonction de prendre à sa charge la gestion courante du ou des biens immobiliers détenu(s) par la société, sans avoir à engager de formalités auprès des autres associés.

La création d’une SCI se fait suivant un ordre d’étapes précis à respecter.

 

Quelles étapes pour la création de son SCI ?

On peut présenter les étapes comme suit :

  • Les statuts,
  • Le choix fiscal,
  • Le dépôt du capital social,
  • Annonce dans le journal légal,
  • CFE,
  • Kbis.

Étape 1 : Rédaction des statuts

La rédaction des statuts est l'une des toutes premières démarches lors de la création d'une société.  Plus précisément, elle intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est la signature des statuts qui permet à la société d'être juridiquement constituée. Cela correspond à un contrat rédigé entre les associés pour déterminer le rôle de chacun au sein de la SCI, les pourcentages répartis entre chacun, la façon dont sera gérer la trésorerie de la future SCI, etc.

Une fois rédigés, les statuts sont déposés au greffe du tribunal de commerce et sont donc publics. C’est pourquoi il est important de les constituer avec précision, il est souvent recommandé de se faire accompagner par un comptable pour la réalisation de vos statuts.

À savoir que la rédaction des statuts doit obligatoirement impliquer les mentions qui suivent :

  • La dénomination sociale : Le choix vous appartient quant au nom que vous déciderez de donner à votre SCI (il sera toutefois important de vérifier auprès de la base INPI que le nom choisi ne soit pas protégé),
  • La forme juridique,
  • L’adresse de son siège social,
  • Les apports de chaque associé ou actionnaire,
  • L’objet social : Le rôle d’une SCI est principalement d’acquérir des biens et de tirer profit de la location de ces biens (il ne s’agira pas d’achat-revente),
  • Le montant du capital,
  • La date de clôture de l’exercice : Dans le cas où vous opteriez pour l’impôt sur le revenu (régime de transparence fiscale), il est recommandé de choisir le 31 décembre comme date de clôture. Dans le cas où vous vous orientez vers l’impôt sur les sociétés, il sera plus avantageux de fixer votre date de clôture d’exercice soit au moment que votre holding (dans le cas où vous détenez votre SCI avec votre société), soit de façon décalée de manière à pouvoir distribuer du dividende et encaisser l’argent, tout dépend de votre situation personnelle,
  • La durée de vie.

Selon la forme juridique de votre société, des informations complémentaires peuvent être requises pour la rédaction de vos statuts, telles que :

  • Les règles de prise de décision des principaux organes de la société,
  • La répartition des parts sociales entre les associés,
  • La désignation du gérant, président, directeur général, etc.

Dans certains cas, il est nécessaire d'ajouter certains documents aux statuts. Par exemple, pour une SARL ou une SA, il est obligatoire de fournir le rapport du commissaire aux apports lorsque des apports en nature dépassant certains seuils sont réalisés pour la création.

Enfin, il est important de noter que les statuts sont nécessairement formalisés par un écrit qui doit être signé, de manière manuscrite par l’ensemble des partis participants à la création de la société (associé(s) ou actionnaire(s)).

Étape 2 : Choix du régime fiscal

Le régime de la SCI se caractérise par un certain nombre d’éléments :

  1. L’activité principale de la société doit nécessairement être à caractère civil :
    • Elle porte généralement sur la gestion d’un patrimoine immobilier pour diverses raisons,
    • Elle ne peut être commercial (saufs cas particuliers prévus par la loi) ;
  2. Le capital social n’est pas concerné par un minimum social imposé :
    • Il peut être variable,
    • Il est divisé en parts sociales égales (réparties entre les associés selon leur participation au capital).
  3. Le régime fiscal : la SCI est soumise par défaut au régime de l’impôt sur le revenu (IR) bien qu’il soit possible d’opter pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS).
    • L’Impôt sur les Revenus : Cela correspond à la transparence fiscale, il s’agit d’un régime de revenu foncier (dans le cas d’une personne morale il s’agit du revenu BIC)
    • L’Impôt sur les Sociétés : Il s’agit d’un choix irrévocable qui permet des déductions des frais (notaire, agence immobilière lorsque vous décidez d’opter pour ce régime dés le départ), les amortissements des biens acquis, etc. Cela permet de justifier d’une non-imposabilité pendant en moyenne 10-15 ans.

Dans les 2 cas, votre choix correspondra à un régime simplifié, il n’y aura pas d’intérêt pour vous à opter pour le régime réel (cela deviendra obligatoire dans le cas où votre SCI génère un grand chiffre d’affaire). Il n’y a pas non plus d’intérêt à opter pour la TVA si votre activité consistera à détenir des biens locatifs destinés à des particuliers car il vous sera impossible ni de la déduire ni de la collecter (exception faite de certains programme). Néanmoins, si vous investissez dans du neuf et envisagez la location professionnelle où les locataires seront eux-mêmes assujettis à la TVA, vous serez en mesure de la collecter.

Étape 3 : Dépôt du capital social

Le capital social peut être déposé par chèque bancaire (provenant d'une banque domiciliée en France), virement bancaire ou encore espèces. Ce capital ne correspond pas à un montant devant être libéré auprès d’une banque, par ailleurs, il est recommandé de choisir un montant d’une valeur relativement faible (exemple : 100€) afin que vous soyez en mesure de le verser si besoin, ou le libérer (comme dans le cas où vous décidez d’opter à l’impôt sur les sociétés à 15%).

Le dépôt du capital social doit être fait sur un compte bloqué auprès d'un établissement de crédit ou d’un notaire. En revanche, il ne peut pas être effectué dans un établissement de paiement.

Les fonds seront disponibles après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

On dit que le capital social est mis sous séquestre.

À savoir : Le dépôt du capital social auprès de la Caisse des dépôts n'est plus possible depuis le 1er juin 2021. Vous pouvez récupérer le capital déposé avant cette date en suivant la procédure indiquée sur le site de la Caisse des dépôts.

Étape 4 : Publication dans le JAL

Cela correspond à la publication dans un des journaux d’annonces légales du département où vous avez créé votre SCI le récapitulatif de votre nouvelle création.

Une fois que les statuts signés par les associé(s) ou actionnaire(s), votre entreprise a une existence juridique. Vous êtes alors tenu de rendre votre démarche publique en procédant à :

  • L’enregistrement des statuts au registre du commerce et des sociétés (RCS) par le biais de l’immatriculation de votre société,
  • La publication des statuts par le biais de la diffusion d’annonce légale dans un journal habilité.

Le tarif de publication dépend de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée. Le montant peut varier d’un journal à un autre, n’hésitez pas à en contacter plusieurs si vous souhaitez opter pour le moins cher.

Étape 5 : Dépôt au greffe (CFE)

Tous les documents qui résulteront des étapes précédentes seront à transmettre au greffe du tribunal de commerce, avec notamment :

  • L’attestation (sur l’honneur) de non condamnation et de filiation,
  • Le registre des bénéficiaires effectifs (en référence aux lois anti-blanchiment pour justifier des propriétaires et décisionnaires de la société civile immobilière),
  • Les justificatifs d’identité des associés carte d’identité (en cours de validité),
  • Un justificatif de domicile (reconnu),
  • Le formulaire M2 rempli et signé.

Étape 6 : Obtention du KBIS

Lorsque toutes ces étapes seront finalisées vous obtiendrez votre extrait de KBIS. Veillez à prévoir la mention de votre nouvelle SCI apposée sur votre boîte aux lettres de manière à ce que vous soyez en mesure de recevoir vos documents de la part du greffe.

À présent, vous pourrez commencer votre activité d’investisseur immobilier avec votre SCI. Afin d’être gérés par la SCI, le bien doit être rapporté à la société. En conséquence, les associés ne sont pas eux-mêmes propriétaires du bien car c’est la SCI qui en détient la propriété. 

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La location meublée non professionnelle, qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu'on souhaite investir en location meublée, ou passer de la location vide au meublé, la question de la définition d'un bien meublé se pose souvent.

 

Définition

Selon le site service-public : « Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles. » 
Lorsque vous louez votre bien en LMNP, il doit être habitable immédiatement par votre locataire. Il doit pouvoir emménager en apportant seulement ses effets personnels. Il est important de prendre en compte le fait qu'un appartement confortable vous permettra de percevoir des revenus de location supérieurs à ceux d'un appartement peu équipé.

 

Loyers plus élevés et meilleure rentabilité

Meubler votre bien vous permet de le louer 20 % plus cher en moyenne qu'un bien vide. 

La rentabilité brute de votre bien sera également supérieure s'il est loué meublé plutôt que vide, de par des loyers perçus plus importants.

La rentabilité nette, prenant en compte l'imposition sur vos revenus, sera également bien supérieure avec un bien loué meublé.

Grâce aux mesures fiscales très avantageuses liées à l'activité de location meublée, vos impôts seront fortement réduits et la rentabilité de votre bien maximisée.

Cet avantage se vérifie quel que soit le type de locataire et le bail signé. Vous bénéficiez de la flexibilité dans le choix de votre locataire (location meublée à un étudiant, location à un salarié expatrié, location d'un meublé de tourisme...)

Pour débuter votre activité, vous devez effectuer différentes démarches et formalités, telles que déclarer votre début d'activité de loueur en meublé afin d'obtenir un numéro SIRET. Cette identification vous sera demandée par le centre des impôts lors du dépôt de votre déclaration 2031.

 

Quelles conditions pour faire de la LMNP

La loi prévoit 2 conditions impératives pour obtenir le statut de location meublée non professionnelle :

  1. Les recettes tirées des activités de loueur en meublé (c'est-à-dire les loyers charges comprises) doivent être inférieures à 23 000€,
  2. Les gains issus de votre location LMNP doivent être inférieurs ou égaux aux autres revenus générés par les personnes appartenant au foyer fiscal.

Bon à savoir :
Les autres revenus d’activité correspondent aux gains du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu en France dans les catégories suivantes :

  • Traitements et salaires y compris les pensions et rentes viagères,
  • BIC autres que ceux tirés de la location meublée, BA, BNC,
  • Revenus des gérants et associés

Les normes légales à respecter

Le statut LMNP est encadré par des normes très précises auxquelles il sera important de se conformer :

  • Le bien doit être à usage d’habitation,
  • Il doit être décent,
  • Si l'appartement se situe dans un immeuble en copropriété, le règlement de copropriété doit autoriser la location meublée dans le bâtiment,
  • Il doit être meublé et comporter les équipements minimums obligatoires.

Les équipements nécessaires pour la location meublée

Selon le décret du 31 juillet 2015, vous pourrez louer en meublé à condition d’équiper votre logement avec au moins les éléments suivants :

  • De la literie (matelas, oreillers, couette),
  • Des rideaux ou volets pour occulter la lumière dans les chambres à coucher,
  • Des plaques de cuisson,
  • Un four ou un four à micro-ondes,
  • Un réfrigérateur (avec une partie congélateur obligatoire en l’absence de congélateur),
  • De la vaisselle en quantité suffisante (en fonction de l’occupation maximale du logement),
  • Du matériel de cuisine,
  • Une table et des sièges,
  • Des rangements (étagères, placards...),
  • Des luminaires,
  • Du matériel d'entretien adapté à l’usage courant de l’appartement ou de la maison meublée.

Si vous ne remplissez pas les conditions d'un équipement suffisant, vous risquez la requalification de votre logement meublé en location vide.

N'hésitez pas à prévoir du matériel et du mobilier supplémentaire afin de distinguer votre logement des autres biens à louer sur le marché

Et en cas de dépassement du plafond de recettes ?

En cas de dépassement du plafond fixé par les conditions ci-dessus, le loueur en meublé non professionnel devient automatiquement LMP (Loueur en Meublé Professionnel).
Ces conditions s'ajoutent aux règles qui s'appliquent à tous les propriétaires qui souhaitent louer en meublé.

 

Choisir son régime fiscal de déclaration

En tant que LMNP, le propriétaire-bailleur a accès à deux régimes fiscaux pour déclarer ses revenus aux impôts : le réel simplifié et le micro BIC. 

Avantages du régime réel simplifié

Dans 85% des cas, le régime Réel Simplifié se présente comme le régime le plus avantageux pour faire de la LMNP. Les LMNP peuvent bénéficier de cette option fiscale et optimiser leur fiscalité.

Charges déductibles

Le réel simplifié permet de déduire de nombreux coûts : l'entretien et la réparation du logement, les frais d'assurance et de gestion, les frais de comptabilité, les intérêts d'emprunt, etc.

Amortissements déductibles

Le régime du LMNP au réel simplifié permet de déduire l'amortissement du matériel et des locaux ainsi que des travaux (construction, reconstruction, amélioration), si ceux-ci sont inscrits à l'actif.

Bon à savoir :
Si le loueur a acheté son logement l'année de la déclaration, il pourra déduire les frais de notaire liés à l'acquisition du logement, ainsi que les honoraires d'agence à condition de les comptabiliser l’année de la dépense. Dans le cas contraire, ils seront perdus.

L'option fiscal du réel simplifié permet de réaliser des économies d'impôt importantes : En effet, il est fréquent que le montant des charges et amortissements déductibles soit supérieur à 50% des recettes annuelles.

Cette fiscalité va augmenter considérablement la rentabilité nette en permettant aux loueurs en meublé de payer très peu (voire pas du tout) d’impôts en amortissant leur bien et en déduisant toutes les charges inhérentes à sa mise en location.

À noter : 
La déclaration au réel est plus complexe que la déclaration au micro-BIC ; En effet, l’administration fiscale exige que les amortissements soient calculés par composants ; Il faut pour cela bien maîtriser les durées d’amortissement ainsi que leur proportion dans la valeur du bien immobilier. Ces calculs étant compliqués, vous gagnerez du temps et de la sérénité en vous faisant accompagner pour votre liasse fiscale.

Le régime micro-BIC pour LMNP

Si les recettes du foyer fiscal issues de la location meublée sont inférieures ou égales à 77 700 € (188 700 € pour les meublés de tourisme classés), le régime par défaut est le micro-BIC.

Ce régime prévoit un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes annuelles de l'activité de location meublée (71 % pour les meublés de tourisme). Autrement dit le loueur est imposé dans sa tranche d'imposition sur la moitié des recettes perçues (loyers charges comprises).

Aucune déduction supplémentaire de charges ou d'amortissements n'est possible, ce qui rend ce régime moins intéressant que le régime réel simplifié.

 

Obtenir le statut LMNP : Acquisition et immatriculation 

La première démarche pour obtenir le statut de location meublée non professionnelle est d'acquérir un bien immobilier et de bien l'équiper pour le louer meublé.

Ensuite, il s’agit d’entamer la procédure obligatoire afin de s'immatriculer en ligne sur le site de l'INPI.

Vous avez opté pour l’achat en nom propre

C’est l’option qui nécessite le moins de formalisme et qui permet à une seule et même personne de détenir le bien et d’en disposer comme elle le souhaite, dans ce cas il vous faudra :

  1. Remplir en ligne le formulaire P0i,
  2. Déclarer votre début d'activité locative,
  3. Spécifier votre choix de régime fiscal (micro-BIC, réel simplifié ou réel normal),
  4. Déterminer votre régime de TVA,
  5. Préciser le régime fiscal choisi pour votre déclaration de revenus de location meublée,

L’indivision quand on achète à plusieurs

Dans le cas où vous achetez le bien à plusieurs, c’est le régime de l’indivision qui s’applique. Pour le mettre en place il faudra remplir le formulaire FCM, à compléter en ligne sur le site de l'INPI également. Vous disposez d'un délai de 15 jours en moyenne pour vous déclarer. Vous obtiendrez finalement un numéro SIRET indispensable pour la déclaration de vos revenus aux impôts.

Pour plus d’informations sur votre régime fiscal et déclarations de revenus, retrouvez toutes les informations sur le site internet Service Public.

 

Après l'immatriculation LMNP :

Vous avez reçu votre numéro de SIRET ? Vous pouvez à présent :

  • Adhérer à un OGA (Organisme de Gestion Agrée, aussi appelé CGA ou AGA); Cette adhésion vous permettra de bénéficier d'une réduction d'impôts de 2/3 de vos frais de comptabilité liés la gestion de votre bien loué,
  • Créer votre espace professionnel sur le site des impôts : vous pourrez y régler votre CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), une taxe locale payable par tous les loueurs en meublés avant le 15 décembre de l'année en cours. La première année d'activité, vous pourrez en être exonéré, sauf si vous avez démarré l'activité au 01/01 de l'année. 

Bon à savoir :
Depuis le 01 janvier 2023, tous les propriétaires français, loueurs meublés inclus, doivent désormais déclarer l'occupation de leur(s) logement(s) à usage d'habitation sur l'espace "Gérer mes biens immobiliers" du site des impôts.

Lever l'option pour le régime Réel Simplifié

Dans le cas où vous débutez votre activité LMNP au régime Réel Simplifié, le fait d’avoir coché le régime Réel Simplifié lors de votre immatriculation, suffit normalement à vous enregistrer sous ce régime. Il n’est donc pas nécessaire de lever l’option. La levée d’option s’applique surtout aux loueurs meublés qui souhaitent passer d’un régime fiscal à un autre.

À noter :

Si vous déclariez vos revenus de location meublée au Micro Bic et que vous souhaitez passer au régime Réel Simplifié par la suite, vous devrez lever l’option pour ce régime au plus tard avant la date de déclaration de vos revenus de l'année fiscale concernée. La levée d’option est possible à faire en ligne depuis votre espace professionnel sur le site impot.gouv

 

Comment déterminer votre date de début d'activité de loueur en meublé ?

Il est essentiel de bien déterminer la date de votre début d'activité de location meublée lorsque vous déclarez vos revenus meublés au régime du réel simplifié.

Dans le cas d'un bien meublé acquis dans l'année

La date de début d'activité de votre location meublée non professionnelle correspond à la date d'acquisition du bien ou la date de la première dépense de l'année. Ainsi, les frais de notaire, les travaux éventuels et achats de mobiliers réalisés avant l'entrée du premier locataire pourront bien être déduits. 

Attention : il ne faut pas avoir habité dans le logement pendant cette période et qu'il soit destiné à la location meublée.

Dans le cas d'un bien déjà loué meublé ou déjà dans votre patrimoine

Il s’agit là ni d’un achat, ni de travaux à déclarer sur le bien. La date de début d'activité correspondra à la date à laquelle le bien est mis en location. 

Par exemple : Vous signez un bail de location le 10 mai pour un bien dont l’annonce de location a été publiée le 9 avril pour une location possible à compter du 17 avril. La date de mise en location meublée sera du 17 avril.

Cette date de début d'activité est importante car elle correspond à la date des premières dépenses qui pourront être déduites, dans le cadre  de la déclaration LMNP ou LMP au régime réel simplifié.

 

Dans quel logement investir en LMNP ?

Avant d'investir dans une location meublée, il faut réfléchir stratégiquement aux points suivants :

  • Penser à la cible de locataires en fonction de là où est situé le bien (étudiants, professionnels en déplacement, etc.),
  • Évaluer la rentabilité de son investissement (loyers perçus, charges, frais de gestion, etc.)

Les appartements meublés sont très recherchés par les étudiants mais également par les actifs en mission professionnelle. Dans les grandes agglomérations, les studios et les deux pièces trouveront donc très facilement preneur.

Dans les zones touristiques, ils sont également de plus en plus recherchés mais pas forcément toute l’année. La vacance locative peut avoir un impact non négligeable du point de vue de la rentabilité !

 

Pourquoi investir dans le LMNP ancien ?

Le LMNP ancien concerne les logements meublés indépendants (par exemple un appartement dans un immeuble en copropriété ou une maison individuelle louée à des touristes) et en résidence-services (un studio dans une résidence-service pour étudiants, par exemple) déjà en exploitation.

L'investissement en logement meublé ancien a comme avantage principal le choix plus personnalisé de votre bien immobilier si vous optez pour un logement indépendant : vous pouvez choisir un bien localisé en centre-ville ou près d'une attraction touristique, avec un cachet particulier qui séduira une clientèle exigeante. S'il y a des travaux de réhabilitation ou d'aménagement à effectuer, vous pourrez les déduire en choisissant le LMNP au réel simplifié et ainsi réduire vos impôts de location meublée.

Dans le cas où vous décidez de vous orienter vers un bien ancien en résidence-services, sachez que vous aurez l'avantage d'avoir du recul sur la rentabilité réelle et les contraintes de gestion du logement, qui aura déjà été loué auparavant.

Quel bail meublé choisir ?

Il existe plusieurs types de contrats locatifs parmi lesquelles l'investisseur pourra faire un choix en fonction de ses besoins :

Location meublée longue

Ce choix concernera une résidence principale et s’inscrira dans le cadre d’une location dont la durée sera au minimum de 12 mois. Pour des étudiants, le bail sera quant à lui d’une durée de 9 mois. Il faudra veiller à anticiper la vacance locative pour ne pas fausser votre taux de rentabilité.

Location saisonnière 

Il existe également un autre type de bail dit de "mobilité", dont la durée est obligatoirement comprise entre 1 et 10 mois.

Si le bien immobilier est situé dans une zone touristique ou une grande ville, il peut être intéressant de le louer pour de courtes périodes (quelques jours à quelques semaines) à des touristes ou à des voyageurs d'affaires. Les investisseurs locatifs en LMNP peuvent opter pour :

  • Un meublé de tourisme ( commercialisé sur Airbnb, Booking...),
  • Un gîte rural,
  • Une chambre d'hôte.

Vous avez à présent toutes les clés en main pour créer votre LMNP et pour bénéficier de tous les avantages fiscaux que ce statut vous permet dans le cadre de votre activité d’investisseur locatif. 

Tomappart vous accompagne pour la gestion locative et comptable de vos locations en LMNP pour vous permettre de louer vos biens en toute sérénité.

N’hésitez pas à essayer notre formule gratuite pour avoir un aperçu de toutes les fonctionnalités que propose l’outil Tomappart pour une gestion autonome simplifiée.